FOIRE AUX QUESTIONS

Comment bénéficier de l'avantage fiscal en achetant des parts sociales de VirgoCoop ?

Les souscripteurs au capital de VirgoCoop peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dont les modalités et conditions sont expliquées ci-dessous.

-  Cette disposition vise à inciter les Français à investir dans l’économie réelle et les PME, et dans le cas de l’économie sociale et solidaire, à compenser la rémunération très limitée des parts sociales (50 % des bénéfices constatés sont dédiés aux réserves de l’entreprise pour Virgocoop). L’État vous explique tout : cliquez ici.

- Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP),vous avez le droit de réduire votre impôt de 18% du montant total des parts contractées et versées à la coopérative au cours d'une année fiscale à condition de ne pas en demander le remboursement avant le 31 décembre de la cinquième année suivant leur acquisition.

- La réduction prend effet l'année suivant l'achat de parts sociales, lors de l'imposition.

Les sommes versées pouvant bénéficier de la réduction d'impôt sont limitées à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. (cf. Art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts).

Pour résumer et à titre d'exemple, si vous investissez 1 000 euros en parts sociales de Virgocoop (soit 10 parts souscrites et versées) avant le 31 décembre 2019, vous pourrez réduire de 180 euros votre impôt à payer en 2020 à condition de ne pas demander le remboursement de vos 10 parts avant le 31 décembre 2024.

Pour bénéficier de cette réduction en 2020 : vous devrez déclarer cet achat de parts sociales dans le formulaire de déclaration 2042 et y remplir la case 7CF.

IMPORTANT : Si vous êtes déjà sociétaire et que vous souhaitez souscrire à nouveau des parts sociales, vous pouvez également bénéficier de l’avantage fiscal dans le cadre d’un investissement de suivi de la coopérative (et nous en faisons!)

Focus sur la part sociale

Une part sociale est un titre de propriété de la coopérative dont le capital social est variable. La part sociale se différencie de l’action.

L’action est une part sociale d’une société plus une part d’actif de l’entreprise.

Si j’ai une part dans telle entreprise classique, je possède une part de capital mais aussi ce qu’il représente, c’est à dire une part de l’actif. Je peux la négocier à la hausse et à la baisse. Je peux la vendre à qui je souhaite. Je ne peux pas partir sans céder mon capital car j’enlève une part de l’actif.

Si je suis dans une coopérative, je suis propriétaire de ma part sociale mais pas de l’actif. Quand je pars, c’est la coopérative qui me rembourse. On ne touche pas au patrimoine. C’est la différence entre part sociale et action. La part sociale n’est pas négociable, ni à la hausse ni à la baisse. Elle n’est pas cotée en bourse. Elle ne peut pas s’acheter ou se vendre en dehors du nominal et elle n’est pas librement cessible. Je ne peux la céder à un associé qu’avec l’aval du conseil de gestion.

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Rectifier sa déclaration d'impôts

Si vous avez oublié de déclarer aux impôts vos parts sociales souscrites chez Virgocoop, sachez que vous pouvez rectifier votre déclaration d’impôts jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

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Exemple : Prise de parts sociales en 2018, oubli de les noter dans la déclaration faite au printemps 2019 => vous pouvez faire une "réclamation" aux Impôts jusqu'au 31/12/20

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Le plus simple est de faire cette réclamation en ligne : Connectez-vous sur le site des Impôts à votre espace Particulier puis « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Choisissez ensuite le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôts », et laissez-vous guider. Sinon, vous pouvez aussi faire un courrier à votre centre des finances publiques : par simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants.

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Pour en savoir plus, visitez ces pages :

date butoir pour modifier sa déclaration, issus des sites

déposer une réclamation et corriger sa déclaration.

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Comment ne plus être sociétaire ?

Il se peut (hélas!) que vous décidiez de quitter la coopérative. Et vous en avez bien entendu tout à fait le droit !

Compte-tenu de la spécificité de notre statut juridique, demander le remboursement de vos parts sociales, partiel ou total, nécessite de suivre la procédure ci-dessous.

Modalité de la demande : Le retrait total ou partiel des parts sociales investies est possible à la condition d'en faire la demande au conseil de gestion de la coopérative Virgocoop, en respectant les règles statutaires.

Délai : Souscrire ou re-souscrire au capital de la coopérative permet de réduire son impôt sur le revenu des personnes physiques, sous réserve de garder les parts sociales pendant une durée fixée par le législateur (5 ans en 2019). Le conseil de gestion peut décider d'effectuer des remboursements anticipés si la situation financière de la coopérative le permet, à la demande expresse du sociétaire, si ce dernier décide de ne pas garder les parts au moins 5 ans malgré la défiscalisation possible.

Montant : Le montant du capital à rembourser aux associés est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'associé a demandé un remboursement. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, avec déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

Investissement de suivi : Après avoir investi une première fois dans le capital de la société, le sociétaire peut bénéficier à nouveau de la réduction d’impôt dans le cadre d’un ou plusieurs cycles d’investissement de suivi à la condition qu’un plan d’entreprise lui ait été communiqué par la coopérative lors de sa première souscription, et que ce plan d’entreprise fasse état d’investissements de suivi.

Adressez-vous à VirgoCoop pour communication de ce plan.